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PRGD NCD - Actualisation de la liste des juridictions partenaires et soumises à déclaration

26.01.2026

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD). (7063FKA)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

7063_PRGD_Directive_UE.pdf

PDF • 515 Ko

7063_PRGD_Texte.pdf

PDF • 432 Ko