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PRGD-CbCR déclaration pays par pays

26.01.2026

Avis & législation
3 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2, de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays. (7062FKA)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

7062_PRGD_Directive_UE.pdf

PDF • 395 Ko

7062_PRGD_Fiche_impact.pdf

PDF • 119 Ko

7062_PRGD_Texte.pdf

PDF • 283 Ko