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Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 20 juillet 1999 déterminant la composition, le mode de fonctionnement et les indemnités du comité d’accompagnement en matière d’établissements classés. PRG (3649 KLA/LLA)

23.08.2010

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 20 juillet 1999 déterminant la composition, le mode de fonctionnement et les indemnités du comité d’accompagnement en matière d’établissements classés. PRG (3649 KLA/LLA)

Veuillez trouver en annexele texte relatif au  projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

3649KLA/LLA

PDF • 61 Ko

Composition, Fonctionnement et Indemnités du comité d'accompagnement PRG 3649 KLA/LLA

PDF • 75 Ko