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PL portant modification de loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois

13.01.2025

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi n°8419 portant modification
1° de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois,
2° de la loi modifiée du 10 août 2018 portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA. (6685MCI)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6685MCI)

PDF • 203 Ko

6685_PL_Texte.pdf

PDF • 2 Mo