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Travail dominical dans les magasins de détail

11.12.2024

Avis & législation
2 textes de projet
1 communiqué de presse

Projet de loi n°8456 portant modification de l’article L. 231-4 du Code du travail. (6739SBE)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6739SBE)

PDF • 337 Ko

6739_PL_Texte.pdf

PDF • 305 Ko

Communiqués de presse

COMMUNIQUE DE PRESSE 6739SBE

PDF • 156 Ko