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PL carried interest

09.10.2025

Avis & législation
8 textes de projet

Projet de loi n°8590 portant modification :
1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
2° de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs. (6921GKA)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6921GKA)

PDF • 224 Ko

6921_PL_Texte_Fiche_d_impact.pdf

PDF • 735 Ko

6921_PL_Texte.pdf

PDF • 189 Ko

6921_PL_Texte_Fiche_NHC.pdf

PDF • 1 Mo

6921_PL_Texte_Commentaire_des_articles.pdf

PDF • 166 Ko

6921_PL_Texte_Fiche_financiere.pdf

PDF • 163 Ko

6921_PL_Texte_coordonne.pdf

PDF • 292 Ko

6921_PL_Texte_Expose_des_motifs.pdf

PDF • 288 Ko