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PL modifiant loi impôt sur le revenu

20.10.2026

Avis & législation

Projet de loi n°8775 portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (7181DPA/GKA)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.


Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (7181DPA/GKA)

PDF • 191 Ko

7181_PL_Texte.pdf

PDF • 3 Mo