PL Omnibus - Modification du Code de la sécurité sociale

Projet de loi n°8697 modifiant
1° le Code de la sécurité sociale ;
2° le Code du travail ;
3° la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidarité ;
4° la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale et
5° la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension. (7079SBE)

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