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PL portant approbation de l’Accord entre le Luxembourg et la Suisse concernant l’échange et la protection des informations classifiées

03.12.2024

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi n°8455 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil Fédéral Suisse relatif à la protection réciproque et à l’échange d’informations classifiées, fait à Luxembourg, le 13 mai 2024. (6744FKA)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6744FKA)

PDF • 160 Ko

6744_PL8455_Texte.pdf

PDF • 3 Mo