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PL Mesures fiscales - Amendement parlementaire

13.01.2025

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi n°8388 portant modification :
1° de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ;
2° de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune («Vermögensteuergesetz») ;
3° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu - Amendement parlementaire. (6643terGKA)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

DEUXIEME AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6643terGKA)

PDF • 210 Ko

6643ter_PL_8388_Texte.pdf

PDF • 171 Ko