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PL Mise en œuvre du règlement sur les services numériques - Amendements parlementaires

22.10.2024

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi n°8309 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) et portant modification de :
1° la loi modifiée du 14 août 2000 sur le commerce électronique ;
2° la loi modifiée du 30 novembre 2022 relative à la concurrence - Amendements parlementaires. (6492bisKEV)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6492bisKEV)

PDF • 229 Ko

6492bis_PL8309_Texte.pdf

PDF • 340 Ko