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PL Activités privées de gardiennage et de surveillance_Amendements parlementaires

09.10.2025

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de loi n°8031 portant modification de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance - Amendements parlementaires. (6114terGKA/GLO)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

6114ter_PL8031_Texte.pdf

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