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PL ASBL et Fondations

30.09.2024

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi n°8420 modifiant l’article 7 et l’article 77 de la loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations. (6690GKA)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6690GKA)

PDF • 190 Ko

6690_PL_Texte.pdf

PDF • 661 Ko