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PL - Création d'un fonds de chômage et réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet

11.12.2024

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi n°8409 modifiant la loi modifiée du 30 juin 1976 portant
1. création d’un fonds de chômage ;
2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet. (6679TMT/GKA)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6679TMT/GKA)

PDF • 212 Ko

6679_PL8409_Texte.pdf

PDF • 1 Mo