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PL Cyberharcèlement

18.06.2025

Avis & législation
2 textes de projet

Proposition de loi modifiant le Code pénal aux fins de sanctionner le harcèlement moral numérique (« cyberharcèlement »). (6649DMO)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de loi mentionnée sous rubrique.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6649DMO)

PDF • 230 Ko

PropL_6649_Cyberharcelement_Texte.pdf

PDF • 319 Ko