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Indemnisation accélérée en cas de faillite

13.10.2011

Avis & législation

2 textes de projet

Projet de loi modifiant les articles L.126-1 et L. 541-1 du Code du travail. (3894SBE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

3894SBE

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Code du travail. PL 3894 SBE

PDF • 204 Ko