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Impôt sur le revenu

13.02.2012

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal du portant exécution des articles 32ter et 106bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. (3924TAN/CCH)

Veuillez trouer en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (3924TAN/CCH)

PDF • 154 Ko

3924_Impot_sur_revenu_PRG_3924TAN_CCH.pdf

PDF • 141 Ko