Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti et du revenu pour personnes gravement handicapées. (4757CCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4757CCH)
PDF • 279 Ko
4757_Fixation_des_montants_du_RMG_et_du_RPGH_PRG_4757CCH.pdf
PDF • 2 Mo