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Exemption totale de la plus-value au titre de l’impôt sur le revenu en cas de cession d’un terrain au profit du Fonds du Logement

16.03.2020

Avis & législation
2 textes de projet

Proposition de loi n°7487 (Marc Lies) modifiant la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte de logement avec les communes. (5370NJE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de loi mentionnée sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5370NJE)

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5370_Logement_Plus_value_PropL_5370NJE.pdf

PDF • 149 Ko