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Proposition de déclaration d'obligation générale - avenant CCT SAS

24.10.2024

Avis & législation
2 textes de projet

Déclaration d’obligation générale de l’accord sur l’avenant à la convention collective de travail pour les salariés du secteur d’aides et de soins et du secteur social signée le 9 février 2021. (6721SBE)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6721SBE)

PDF • 217 Ko

6721_Texte.pdf

PDF • 807 Ko