Ce site a un but exclusivement informatif. Aucun paiement de cotisation ou exécution d'une autre transaction financière ne vous sera demandé par l'intermédiaire de ce site. Vérifiez toujours l'URL avant de saisir vos informations et contactez-nous directement en cas de doute.

Créances maritimes

24.11.2011

Avis & législation
3 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal portant application de la directive 2009/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes. PRG (3881JRO)

Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

Avis de la Chambre de Commerce (3881JRO)

PDF • 154 Ko

Créances maritimes PRG 3881JRO

PDF • 272 Ko

Créances maritimes PRG DIR 3881JRO

PDF • 717 Ko