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Covid19 - Proposition de loi - suspension des crédits à la consommation

05.05.2020

Avis & législation
2 textes de projet

Proposition de loi n°7556 instituant des dispositions transitoires concernant les contrats de crédits à la consommation dans le contexte de la crise sanitaire COVID-19. (5479SMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5479SMI)

PDF • 189 Ko

5479_PROPL_Covid19_-_Proposition_de_loi_-_suspension_des_credits_a_la_consommation_PROPL_5479SMI.pdf

PDF • 146 Ko