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Covid19 - Indemnité d’urgence en faveur des micro-entreprises et indépendants

06.05.2020

Avis & législation
2 textes de projet

Proposition de loi n°7553 portant introduction d'une indemnité d'urgence certifiée en faveur des micro-entreprises et indépendants dans le cadre de la pandémie du Covid-19. (5474LMA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5474LMA)

PDF • 219 Ko

5474_PL_Covid19_Indemnite_d_urgence_en_faveur_des_micro-entreprises_et_independants_PL_5474LMA.pdf

PDF • 226 Ko