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Covid19 - Congé pour raisons familiales - extension au cas de mise en quarantaine

13.03.2020

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 10 mai 1999 définissant les maladies ou déficiences d'une gravité exceptionnelle en application de l'article 15, alinéa 2 de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales. (5429SBE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5429SBE)

PDF • 216 Ko

5429_PRG_Conge_familial_Quarantaine_PRG_5429SBE.pdf

PDF • 86 Ko