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Covid19 - Aides en faveur de l’artisanat

06.05.2020

Avis & législation
2 textes de projet

Proposition de loi n°7554 modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (5478PMR)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5478PMR)

PDF • 184 Ko

5478_PROPL_Covid19_-_Aides_en_faveur_de_l_artisanat_PROPL_5478PMR.pdf

PDF • 105 Ko