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Conseil supérieur de la statistique

27.04.2012

Avis & législation
2 textes de projet

Avant-projet de règlement grand-ducal arrêtant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la statistique. (3970MST)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif à l'avant-projet de règlement grand-ducal sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

Avis de la Chambre de Commerce (3970MST)

PDF • 71 Ko

3970_Conseil_superieur_de_la_statistique_APRG_3970_MST.pdf

PDF • 148 Ko