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Certification des produits liés à la défense

26.03.2012

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal relatif aux modalités de certification des destinataires de produits liés à la défense au sens de la loi [...] relative aux conditions des transferts de produits liés à la défense dans l’Union européenne. (3959CCH)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

Avis de la Chambre de Commerce (3959CCH)

PDF • 73 Ko

3959_Certification_des_produits_liés_à_la_défense_PRG_3959_CCH.pdf

PDF • 667 Ko