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Avant-projet de loi relatif introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans le code pénal et dans le code d’instruction criminelle et modifiant le code pénal, le code d’instruction criminelle et certaines autres dispositions législatives (3013DAN)

05.09.2006

Avis & législation
1 texte de projet

Avant-projet de loi relatif introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans le code pénal et dans le code d’instruction criminelle et modifiant le code pénal, le code d’instruction criminelle et certaines autres dispositions législatives (3013DAN)

Textes de projet

3013DAN

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