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Auto-saisine : Droit d’établissement - modification du critère du lien réel

14.05.2020

Avis & législation
2 textes de projet

Proposition de loi n°7564 portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales. (5490LMA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5490LMA)

PDF • 177 Ko

5490_PROPL_Droit_d_etablissement_-_modification_du_critere_du_lien_reel_PROPL_5490LMA_AUTO-SAISINE.pdf

PDF • 210 Ko