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Aide sociale

02.02.2012

Avis & législation
2 textes de projet

Avant-projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et les modalités d’octroi d’une aide sociale aux demandeurs de protection internationale. (3940ZCH)

Veuillez trouver en annexe l'avant-projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (3940ZCH)

PDF • 159 Ko

3940_Aide_sociale_aux_demandeurs_de_protection_internationale_APRG_3940_ZCH.pdf

PDF • 701 Ko