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Projet de loi portant approbation de « l’accord de coproduction audiovisuelle entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République d’Autriche » et portant modification de la « loi du 21 décembre 1998 portant modification et refonte de la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d’investissement audiovisuel » et de la loi du 11 avril 1990 portant création d’un Fonds national de soutien à la production audiovisuelle » (3076MCH)

31.08.2006

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de loi portant approbation de « l’accord de coproduction audiovisuelle entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République d’Autriche » et portant modification de la « loi du 21 décembre 1998 portant modification et refonte de la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d’investissement audiovisuel » et de la loi du 11 avril 1990 portant création d’un Fonds national de soutien à la production audiovisuelle » (3076MCH)

Textes de projet

3076MCH

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