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Projet de loi modifiant l’article 24 du Code de la sécurité sociale. (3886ZCH)

12.09.2011

Avis & législation

2 textes de projet

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique, ainsi que l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.

Textes de projet

3886ZCH

PDF • 74 Ko

Code de la sécurité sociale. PL 3886ZCH

PDF • 178 Ko

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Projet de loi modifiant l’article 24 du Code de la sécurité sociale. (3886ZCH)

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