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Projet de loi concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie. (3788QLU)

07.04.2011

Avis & législation
3 textes de projet

Projet de loi concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie. (3788QLU)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

3788QLU

PDF • 214 Ko

Loi étiquetage. PL 3788QLU

PDF • 799 Ko

Loi étiquetage. PL 3788QLU

PDF • 283 Ko