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Projet de loi portant exécution et sanction du règlement (CE) No 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.
Projet de loi portant exécution et sanction de certains règlements communautaires relatifs aux installations contenant certains gaz à effet de serre fluorés.
Projet de règlement grand-ducal relatif aux contrôles de fuites d’équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC et à l’inspection des systèmes de climatisation. (3655BFR)

28.07.2010

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi portant exécution et sanction du règlement (CE) No 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.
Projet de loi portant exécution et sanction de certains règlements communautaires relatifs aux installations contenant certains gaz à effet de serre fluorés.
Projet de règlement grand-ducal relatif aux contrôles de fuites d’équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC et à l’inspection des systèmes de climatisation. (3655BFR)

Veuillez trouver en annexe les textes relatifs aux projets de loi et au projet de règlement grand-ducal sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

3655BFR

PDF • 90 Ko

Ozone Gaz à effet de serre PL 3655BFR

PDF • 201 Ko