Workshop
La loi du 13 décembre 2021 modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession a été publiée au Journal officiel du 14 décembre 2021.
Elle instaure pour les opérateurs économiques, c’est-à-dire la plupart du temps des entreprises, l'obligation d’émettre et de transmettre uniquement des factures électroniques dans le cadre de marchés publics ou de contrats de concession.
En pratique, cela signifie que toute facture envoyée à un organisme du secteur public devra être obligatoirement une facture électronique, à savoir un fichier XML.
Ainsi la House of Training propose cette formation, qui permet à :
- se familiariser avec le cadre légal de la facturation électronique
- connaitre les solutions techniques à disposition
- connaitre les enjeux stratégiques et techniques
- assimiler les bonnes pratiques
Programme
- Cadre légal
- Définitions des concepts clés
- Obligations légales
- Solutions techniques
- Réseau de livraison commun Peppol
- Bénéfices de la facturation électronique
- Enjeux stratégiques et techniques
- Données d’une facture (aspects techniques, légaux et métier)
- Bonnes pratiques
Public cible
- Les sociétés qui émettent des factures à destination des organismes du secteur public (B2G)
- Les sociétés qui souhaitent envoyer des factures électroniques à d’autres sociétés (B2B)
- Les sociétés qui proposent des logiciels de facturation ou de comptabilité
- Les fiduciaires, comptables, dirigeants d’entreprise
En s’inscrivant à cet événement, les participants sont informés et marquent leur accord concernant le fait :
-
d’une part qu’ils sont susceptibles de figurer sur des photographies et/ou images vidéo prises à l’occasion de l’événement ; et
-
d’autre part que l’évènement est susceptible d’être enregistré (son et/ou image vidéo) et
éventuellement diffusé, soit en live, soit après l’évènement.
Ces photos et/ou enregistrements ont vocation à être utilisés aux fins de communication relative à l’évènement (publication et/ou diffusion dans les différents supports de communication de la Chambre de Commerce tels que MERKUR, site internet, newsletter, réseaux sociaux, chaine sur une plateforme de partage de vidéo etc.).