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Voies publiques - limitations de vitesse dérogatoires - Refonte

12.04.2016

Opinions & legislation
2 project texts

Projet de règlement grand-ducal concernant les limitations de la vitesse dérogatoires sur les voies publiques faisant partie de la voirie normale de l’Etat en dehors des agglomérations et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 7 août 2012 concernant les limitations de la vitesse dérogatoires sur les voies publiques faisant partie de la voirie normale de l’Etat en dehors des agglomérations. (4614SMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4614SMI)

PDF • 107 KB

4614_Vitesses-derogatoires-refonte_PRG_4614SMI.pdf

PDF • 445 KB