Société d'impact sociétal - PL - Amendements gouvernementaux -

Projet de loi portant création des sociétés d’impact sociétal et modifiant l’article 1832 du Code Civil, l’article 6 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales et l’article 112 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. (4462bisPMR/MST)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.