Services de la société de l’information

Projet de loi prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (Dir. 2015/1535).
Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 17 juillet 2000 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information. (4594SMI/CCH)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi et projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.