Réparation du droit des sociétés - Amendements parlementaires

Projet de loi n°8007 portant modification :
1° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ;
2° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;
3° de la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales de sociétés cotées ;
4° du Code civil. - Amendements parlementaires. (6076bisKEV)

Veuillez trouver en annexe les amendements parlementaires relatifs au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.