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Régime garantie Ukraine

03.05.2022

Opinions & legislation
2 project texts

Projet de loi n°7999 visant à mettre en place un régime d'aides sous forme de garanties en faveur de l'économie luxembourgeoise à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine. (6060GLO)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6060GLO)

PDF • 200 KB

Texte du projet 6060GLO

PDF • 1 MB