Réforme du congé sportif et adaptation du contrôle médico-sportif - Amendements gouvernementaux

Projet de loi n°7955 modifiant :
1. la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport et
2. la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail. - Amendements gouvernementaux. (5991bisDMO)

Veuillez trouver en annexe les amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.