Réforme des prestations familiales

Projet de loi n° 6832 portant réforme des prestations familiales. - Amendements gouvernementaux -

Projet de règlement grand-ducal du x/y/ 2015 portant exécution des dispositions de la loi du x/y/2015 portant réforme des prestations familiales et
- fixant les montants de l’allocation familiale, de l’allocation de rentrée scolaire, des allocations de naissance et de l’allocation spéciale supplémentaire;
- déterminant les modalités des examens médicaux et de l'examen dentaire de la femme enceinte et de l'examen postnatal de la mère ainsi que sur le carnet de maternité ;
- déterminant les modalités des examens médicaux des enfants en bas âge, sur la périodicité de ces examens et sur le modèle du carnet de santé et les inscriptions qui devront y être portées obligatoirement ;
- portant sur les modalités des consultations complémentaires pouvant être exécutées par la sage-femme ;
- déterminant la composition du Conseil arbitral et du Conseil supérieur de la sécurité sociale;
- portant fixation de l'assiette et des modalités de paiement des cotisations en matière d'allocation familiale pour les salariés relevant des régimes de pension statutaires ;
- portant fixation des cotisations à verser à la Caisse pour l’avenir des enfants par les personnes exerçant une profession libérale, industrielle, commerciale ou artisanale et par les personnes n'exerçant pas de profession ;
- portant fixation des cotisations à verser à la Caisse pour l’avenir des enfants par les personnes exerçant une profession agricole ou viticole. - Amendements gouvernementaux - (4466bisCCH/SMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux du projet de loi et projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.