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Projet de règlement sur les modalités de perception à la source de la TVA sur les tabacs

22.04.2021

Opinions & legislation
2 project texts

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1992 concernant le régime spécial de perception de la taxe sur la valeur ajoutée frappant les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations de tabacs fabriqués. (5791PMR)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5791PMR)

PDF • 87 KB

5791_PRG_Perception_TVA_texte.pdf

PDF • 548 KB