Projet de règlement ministériel portant :
1° publication de l’arrêté ministériel belge du 26 décembre 2023 modifiant l’arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés ; et
2° modification du règlement ministériel du 31 août 1994 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés. (7019FKA)
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Project texts
7019_PRM_Texte.pdf
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