Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal portant 26ième modification de l’annexe I de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses. PRG (3259MCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
3259MCH
PDF • 60 KB
Mise sur le marché de substances et préparations dangereuses PRG 3259MCH
PDF • 130 KB