Projet de règlement grand-ducal fixant la liste, les limites de concentration et les mentions d’étiquetage pour les constituants des eaux minérales naturelles, ainsi que les conditions d’utilisation de l’air enrichi en ozone pour le traitement des eaux minérales naturelles et des eaux de source (2773MCH)

Projet de règlement grand-ducal fixant la liste, les limites de concentration et les mentions d’étiquetage pour les constituants des eaux minérales naturelles, ainsi que les conditions d’utilisation de l’air enrichi en ozone pour le traitement des eaux minérales naturelles et des eaux de source (2773MCH)

Par sa lettre du 03 novembre 2003, Monsieur le Ministre de la Santé a bien voulu saisir la Chambre de Commerce pour avis du projet de règlement grand-ducal sous rubrique.

Le présent projet de règlement grand-ducal vise à transposer en droit national la directive 2003/40/CE de la Commission du 16 mai 2003 fixant la liste, les limites de concentration et les mentions d’étiquetage pour les constituants des eaux minérales naturelles, ainsi que les conditions d’utilisation de l’air enrichi en ozone pour le traitement des eaux minérales naturelles et des eaux de source.

La Chambre de Commerce s’interroge sur la longueur du marquage sur les étiquettes « eau soumise à une technique d’oxydation autorisée à l’air ozoné », mentionné à l’article 6 du présent projet de règlement grand-ducal. Les entreprises concernées devraient dès lors adapter l’ensemble de leurs étiquettes vu la longueur du texte prescrit, ce qui engendrerait des frais supplémentaires. 

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Sous réserve des remarques qui précèdent, la Chambre de Commerce, après consultation de ses ressortissants, est en mesure de marquer son accord au projet de règlement grand-ducal sous rubrique.