PRGD Administration du cadastre et de la topographe – Consultation et diffusion de documentation - Tarif des redevances à percevoir par l’Etat - Amendements gouvernementaux

Projet de règlement grand-ducal :
- concernant la consultation et la diffusion de la documentation relative à la mensuration officielle, de la documentation cadastrale, de la documentation topographique, du registre national des localités et des rues et des systèmes de référence de coordonnées nationaux gérés par l’Administration du cadastre et de la topographie ; et
- portant fixation du tarif des redevances à percevoir au profit de l’État pour les travaux de bureau et de terrain exécutés par l’Administration du cadastre et de la topographie - Amendements gouvernementaux. (6533bisVKA/DPA)

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