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Projet de loi portant :
- transposition de la directive 2008/51/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, et
- modification de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions. PL (3727TAN)

13.12.2010

Opinions & legislation
2 project texts

Projet de loi portant :
- transposition de la directive 2008/51/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, et
- modification de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions. PL (3727TAN)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

3727TAN-LCE

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Armes et munitions PL 3727TAN

PDF • 2 MB