Opinions & legislation
Projet de loi n°8525 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. (6846DPA)
Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6846DPA)
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6846_PL_Texte.pdf
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