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PL portant modification de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat

04.05.2023

Opinions & legislation
2 project texts

Projet de loi n°8196 portant modification de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat. (6349RMX/GKA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6349RMX/GKA)

PDF • 150 KB

6349_PL_Texte.pdf

PDF • 288 KB